Attestation pour souscrire à un Pacte Civil de Solidarité

Attestation pour souscription à un Pacte Civil de Solidarité

Documents à fournir

  • Courrier adressé au Consul général pour délivrance d’un certificat de coutume pour le PACS,
  • Copie de l’acte de naissance,
  • Copie du certificat de célibat délivré par la Mairie de naissance,
  • Carte d’identité sénégalaise (ou Passeport) en cours de validité et
  • Une enveloppe timbrée portant l’adresse du requérant.

INFORMATIONS

Vu la situation actuelle, liée à la pandémie (covid 19), nous vous informons ce qui suit :

-  le service état-civil ne reçoit plus d’usagers que sur rendez-vous pour toute demande nécessitant une présence physique (Fiche d’état-civil, Carte Consulaire, certificat de coutume, certificat de vie), et ce jusqu’à nouvel ordre.


-  Pour toute demande de transcription (Naissance, Mariage, Décès), veuillez envoyer par courrier, les documents requis à l’adresse du consulat : 22, Rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS et précisez en dessous : Service Etat Civil. N’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse, pour le retour et de mentionner vos contacts (Numéros de téléphone et adresses complètes).

NB :
• Pour les pièces d’Identité et livrets de famille, n’envoyez que des copies !
• Joignez vos contacts



Mail de réception des rendez-vous :
infoetatcivil@consulsen-paris.com

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