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Conseil juridique et assistance au Consulat

Conseil juridique et assistance au Consulat

Publié le 28 juin 2016
Conseil juridique

Le consulat Général du Sénégal à paris met à la disposition de ses ressortissants un service de conseil juridique gratuit.

En effet, tout sénégalais en difficulté peut se rapprocher du service juridique pour obtenir des conseils.
Ce service est également assisté par Maitre Niang avocat au barreau de paris spécialisé en droit pénal et en droit des étrangers.


Assistance aux personnes incarcérées

Nos compatriotes peuvent rencontrés des difficultés avec les autorités judiciaires françaises qui les conduisent à des arrestations ou des incarcérations.
Sachez chers compatriotes, qu’en de telles situations, vous n’êtes pas seuls et vous pouvez compter sur l’assistance morale de votre consulat.


En effet, en vertu de l’article 36 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, le consulat intervient auprès des autorités du pays d’accueil en cas d’arrestation, d’incarcération ou de toute autre forme de détention.
Un ressortissant sénégalais qui fait l’objet d’une telle procédure a le droit de demander aux autorités françaises de pouvoir communiquer avec son consulat afin de l’informer de sa situation. Cette demande doit être transmise sans retard par les autorités.
Par ailleurs, à la demande du ressortissant, le consulat peut demander une autorisation de visite afin de s’entretenir avec son ressortissant.
Le consulat peut également proposer des conseils dans le choix de l’avocat destiné à défendre son ressortissant. Il faut toutefois noter que les services de ce dernier sont pris en charge par ce dernier.

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